Les diagnostics Gaz et Electricité
Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour toutes les installations de gaz de plus de 15 ans, même celles des dépendances de maisons. Pour la location, sa durée de validité est de 6 ans. Si l’installation a été modifiée, le certificat de conformité tient lieu de diagnostic, ...
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02/08/2021
Avec le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) vous louez en toute sérénité
Aujourd’hui chaque propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) au plus tard le jour de la signature du bail ou de son renouvellement. Le DDT apporte des informations sur la sécurité, la santé et la performance énergétique du bien. Depuis la loi Elan du ...
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26/07/2021
Point sur les diagnostics Plomb et Amiante
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (Crep) concerne uniquement les logements construits avant 1949. Le but est de mesurer la concentration en plomb des revêtements, y compris extérieurs, de repérer sa dégradation et de prévenir le saturnisme infantile. Si la concentration est supérieure à 1mg/cm2, des travaux doivent être ...
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22/07/2021
Un climat de confiance
Entretenir de bonnes relations entre locataire et propriétaire est essentiel pour rendre la gestion locative aussi fluide que possible. A cet égard la délivrance, dès la signature du bail du Dossier de Diagnostic Technique (D.D.T.) facilite la création d’un climat relationnel serein. Dans le D.D.T. nous retrouvons notamment le nouveau ...
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22/07/2021
De nouvelles villes candidates à l’encadrement des loyers
Rappelons que c’est la loi ELAN de novembre 2018 qui a instauré un encadrement du « NIVEAU des loyers » (à la mise en location et au renouvellement de bail), à titre expérimental, pour une durée de 5 ans. Jusqu’au 25 novembre 2020, les villes en zone tendue pouvaient en ...
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11/07/2021
Les conséquences de la prolongation de la trêve hivernale
Si la trêve hivernale protège les locataires se trouvant dans une situation difficile, les propriétaires peuvent néanmoins être pénalisés par cette prolongations de deux mois. En effet ils n’encaissent plus de loyers et peuvent se trouver financièrement en difficulté. C’est pour cette raison que la responsabilité de l’Etat est engagée ...
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05/07/2021
La trêve hivernale reconduite au 31 mai
Le terme de la « trêve hivernale » est habituellement fixé au 31 mars. En 2020, il avait été repoussé de deux mois à cause de la crise sanitaire. Pour 2021, il a été reculé au 31 mai à la suite de l’ordonnance du 10 janvier dernier. Durant cette période ...
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30/06/2021
La trêve hivernale reconduite au 31 mai
Le terme de la « trêve hivernale » est habituellement fixé au 31 mars. En 2020, il avait été repoussé de deux mois à cause de la crise sanitaire. Pour 2021, il a été reculé au 31 mai à la suite de l’ordonnance du 10 janvier dernier. Durant cette période ...
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30/06/2021
Propriétaire bailleur et déficit foncier
Lorsque nous choisissons le régime réel d’imposition pour déclarer son bien locatif nous pouvons générer un déficit foncier si nos charges sont supérieures à nos revenus fonciers. C’est le cas par exemple lorsque vous avez emprunté pour l’achat de votre bien locatif ou pour réaliser des travaux. Le déficit foncier ...
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23/06/2021
Calendrier des exigences énergétiques
Depuis le 1er janvier 2021, le bailleur ne peut plus, en zone tendue, augmenter le loyer lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail si le seuil minimal de performance énergétique (331 kWh/m2/an) n’est pas respecté, A partir du 1er janvier 2022, pour tous les logements dont la consommation ...
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16/06/2021
Nouveau calcul pour le DPE
Avec les nouvelles normes en matière de performance énergétique des logements les calculs pour établir le DPE changent pour être plus précis et plus fiable pour tous types de biens immobiliers. Il s’appuie désormais uniquement sur les caractéristiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de ...
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06/06/2021
Les dispositions règlementaires du nouveau DPE
Le caractère opposable du DPE permet aux pouvoirs publics d’adosser à ce diagnostic des dispositions règlementaires et des aides spécifiques. Le calendrier des incitations et des exigences vis à vis du parc existant a été réfléchi pour arriver au niveau de consommation énergétique fixé pour 2028. La loi Energie et ...
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30/05/2021
Le DPE nouvelle règle juridique
Le DPE est un outil représentant la performance énergétique d’un logement. Une plus grande exigence dans la réalisation du DPE permet d’être plus objectif. Il aura la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, électricité, amiante) à l’exception des recommandations de travaux qui gardent une valeur indicative.
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26/05/2021
DPE et gestion locative
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est une information que nous retrouvons sur les annonces au même titre que le nombre de pièce. A partir du 1er juillet 2021 le DPE devient juridiquement opposable aux tiers. Ainsi le locataire pourra s’en prévaloir à l’encontre du bailleur. Un bien immobilier se ...
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23/05/2021
Le nouveau DPE arrive
Deux ans après le vote de la loi Elan un nouveau DPE a été mis au point, plus fiable, plus visible. Oublions les étiquettes énergétiques « vierges » sur les annonces de vente et de location ou les DPE non représentatifs de la qualité du logement. Dès le 1er juillet ...
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18/05/2021
Une charte contre les discriminations
Le 1er octobre 2020, le Réseau CENTURY 21 avec d’autres professionnels de l’immobilier a signé une Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Le Réseau CENTURY 21 s’engage à former ses collaborateurs à la non-discrimination. Conformément au décret du 14 octobre 2020, une formation de ...
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16/05/2021
Le dispositif Pinel prolongé
Le Pinel est maintenu et prolongé dans les mêmes conditions jusqu’à fin 2022. Au-delà, il est prorogé pour 2 années supplémentaires, soit jusqu’à fin 2024, avec une baisse progressive des avantages fiscaux. Cette réduction des avantages ne concerne pas les logements situés dans les quartiers prioritaires ou « qui satisfont ...
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02/05/2021
Quelles informations pour le locataire avec le télérelevé
Si votre logement bénéficie du télérelevé, votre locataire recevra une note d’information annuelle plus une évaluation de sa consommation chaque semestre. Il aura également la possibilité de demander une information trimestrielle. A compter du 1er janvier 2022, cette évaluation deviendra mensuelle. Le syndicat des copropriétaires est responsable de l’envoi de ...
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18/04/2021
Quelles informations pour le locataire avec le télérelevé
Si votre logement bénéficie du télérelevé, votre locataire recevra une note d’information annuelle plus une évaluation de sa consommation chaque semestre. Il aura également la possibilité de demander une information trimestrielle. A compter du 1er janvier 2022, cette évaluation deviendra mensuelle. Le syndicat des copropriétaires est responsable de l’envoi de ...
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18/04/2021
Une note d’information annuelle sur sa consommation
Equipée d’un système d’individualisation des frais de chauffage, votre copropriété vous informe sur la consommation énergétique de votre logement. La note annuelle d’information porte sur : le prix des énergies / la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée depuis la précédente note d’information / la comparaison ...
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04/04/2021