Déloger un squatteur, les mesures à prendre
Il ne faut pas confondre un locataire qui occupe un logement après le terme du bail, sans l’accord d’un propriétaire, avec un squatteur. Ce dernier occupe un domicile après y être entré par effraction, ou en faisant preuve de tromperie, de menace, voire de violence. Il est expulsable même en ...
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27/09/2021
MaPrimeRénov propriétaire bailleur
Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de MaPrimeRénov afin de réaliser des travaux de transformation énergétique. Le propriétaire bailleur doit s’engager sur l’honneur à louer son bien dans les cinq années à venir. Il peut bénéficier de MaPrimeRénov pour des travaux jusqu’à trois logements, le montant total étant limité à 20 ...
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20/09/2021
Le nouveau DPE devient opposable
Il est important de savoir que le nouveau DPE est désormais opposable à partir du 1er juillet 2021. Il engage la responsabilité contractuelle du propriétaire ou du bailleur s’il ne transmet pas le DPE ou s’il contient des informations erronées, portant notamment sur la classe énergétique du logement, avec comme ...
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13/09/2021
Le DPE et les informations qu’il comprend
Le nouveau DPE est plus complet, il intègre une estimation du prix de la consommation énergétique annuelle, à plus ou moins 15%. Il comprend des informations sur le confort d’été, la qualité de l’isolation et de la ventilation, la répartition des pertes thermiques dans le logement. Il informe sur les ...
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06/09/2021
DPE changement d’étiquette
A ce jour le DPE était symbolisé par deux étiquettes : étiquette énergie et étiquette climat. Désormais, le nouveau DPE se traduira par une seule étiquette de performance énergétique, toujours classée de A à G, synthèse à la fois des consommations d’énergie primaire et des rejets de gaz à effet ...
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30/08/2021
DPE sa nouvelle méthode de calcul
Le nouveau DPE marquera la disparition du mode de calcul sur factures qui pouvait être utilisée précédemment. Désormais, seule la méthode 3 CL prévaudra pour cinq usages énergétiques : le chauffage, l’eau chaude, la climatisation, l’éclairage et les auxiliaires (VMC et chauffage). Cette méthode repose sur la prise en compte ...
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23/08/2021
Bon à savoir
La surface habitable (loi Boutin) doit être précisée avec le bail contrairement à la superficie (loi Carrez) qui figure sur un acte de vente. Elle résulte de l’article R111-2 du Code de la Construction qui a fait l’objet d’un décret le 21 août 2019. Cette surface habitable est l’un des ...
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16/08/2021
Les Diagnostic risques naturels, pollutions, bruit
Le diagnostic des risques naturels et des pollutions est déterminé par arrêté préfectoral, il informe le locataire des risques naturels, miniers, technologiques…, auxquels son logement est exposé. Ce diagnostic doit être établi au maximum 6 mois avant la signature du bail. Depuis le 1er juin 2020, le diagnostic bruit est ...
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09/08/2021
Les diagnostics Gaz et Electricité
Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour toutes les installations de gaz de plus de 15 ans, même celles des dépendances de maisons. Pour la location, sa durée de validité est de 6 ans. Si l’installation a été modifiée, le certificat de conformité tient lieu de diagnostic, ...
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02/08/2021
Avec le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) vous louez en toute sérénité
Aujourd’hui chaque propriétaire bailleur doit remettre à son locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) au plus tard le jour de la signature du bail ou de son renouvellement. Le DDT apporte des informations sur la sécurité, la santé et la performance énergétique du bien. Depuis la loi Elan du ...
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26/07/2021
Point sur les diagnostics Plomb et Amiante
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (Crep) concerne uniquement les logements construits avant 1949. Le but est de mesurer la concentration en plomb des revêtements, y compris extérieurs, de repérer sa dégradation et de prévenir le saturnisme infantile. Si la concentration est supérieure à 1mg/cm2, des travaux doivent être ...
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22/07/2021
Un climat de confiance
Entretenir de bonnes relations entre locataire et propriétaire est essentiel pour rendre la gestion locative aussi fluide que possible. A cet égard la délivrance, dès la signature du bail du Dossier de Diagnostic Technique (D.D.T.) facilite la création d’un climat relationnel serein. Dans le D.D.T. nous retrouvons notamment le nouveau ...
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22/07/2021
De nouvelles villes candidates à l’encadrement des loyers
Rappelons que c’est la loi ELAN de novembre 2018 qui a instauré un encadrement du « NIVEAU des loyers » (à la mise en location et au renouvellement de bail), à titre expérimental, pour une durée de 5 ans. Jusqu’au 25 novembre 2020, les villes en zone tendue pouvaient en ...
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11/07/2021
Les conséquences de la prolongation de la trêve hivernale
Si la trêve hivernale protège les locataires se trouvant dans une situation difficile, les propriétaires peuvent néanmoins être pénalisés par cette prolongations de deux mois. En effet ils n’encaissent plus de loyers et peuvent se trouver financièrement en difficulté. C’est pour cette raison que la responsabilité de l’Etat est engagée ...
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05/07/2021
La trêve hivernale reconduite au 31 mai
Le terme de la « trêve hivernale » est habituellement fixé au 31 mars. En 2020, il avait été repoussé de deux mois à cause de la crise sanitaire. Pour 2021, il a été reculé au 31 mai à la suite de l’ordonnance du 10 janvier dernier. Durant cette période ...
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30/06/2021
La trêve hivernale reconduite au 31 mai
Le terme de la « trêve hivernale » est habituellement fixé au 31 mars. En 2020, il avait été repoussé de deux mois à cause de la crise sanitaire. Pour 2021, il a été reculé au 31 mai à la suite de l’ordonnance du 10 janvier dernier. Durant cette période ...
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30/06/2021
Propriétaire bailleur et déficit foncier
Lorsque nous choisissons le régime réel d’imposition pour déclarer son bien locatif nous pouvons générer un déficit foncier si nos charges sont supérieures à nos revenus fonciers. C’est le cas par exemple lorsque vous avez emprunté pour l’achat de votre bien locatif ou pour réaliser des travaux. Le déficit foncier ...
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23/06/2021
Calendrier des exigences énergétiques
Depuis le 1er janvier 2021, le bailleur ne peut plus, en zone tendue, augmenter le loyer lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail si le seuil minimal de performance énergétique (331 kWh/m2/an) n’est pas respecté, A partir du 1er janvier 2022, pour tous les logements dont la consommation ...
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16/06/2021
Nouveau calcul pour le DPE
Avec les nouvelles normes en matière de performance énergétique des logements les calculs pour établir le DPE changent pour être plus précis et plus fiable pour tous types de biens immobiliers. Il s’appuie désormais uniquement sur les caractéristiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de ...
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06/06/2021
Les dispositions règlementaires du nouveau DPE
Le caractère opposable du DPE permet aux pouvoirs publics d’adosser à ce diagnostic des dispositions règlementaires et des aides spécifiques. Le calendrier des incitations et des exigences vis à vis du parc existant a été réfléchi pour arriver au niveau de consommation énergétique fixé pour 2028. La loi Energie et ...
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30/05/2021