La Trêve Hivernale Reconduite Au 31 Mai

Publié le 30/06/2021

Le terme de la « trêve hivernale » est habituellement fixé au 31 mars. En 2020, il avait été repoussé de deux mois à cause de la crise sanitaire. Pour 2021, il a été reculé au 31 mai à la suite de l’ordonnance du 10 janvier dernier. Durant cette période un propriétaire bailleur ne peut pas demander l’expulsion forcée d’un locataire, squatteur excepté. Mais il peut cependant engager les procédures qui y conduisent.

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