Le renouvellement de bail en zone tendue – CENTURY 21 La Big – Agence immobilière à BAGNOLS SUR CEZE
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Le renouvellement de bail en zone tendue

Publiée le 02/08/2020

La réévaluation du loyer est plafonnée par l’encadrement de l’évolution des loyers. L’augmentation ne peut dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • 50 % de la diffĂ©rence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiquĂ©s dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliquĂ© au locataire avant le renouvellement du bail
  • une majoration du loyer annuel Ă©gale Ă  15 % du coĂ»t rĂ©el de travaux d’amĂ©lioration ou de mise aux normes rĂ©alisĂ©s depuis le dernier renouvellement du contrat de location. Le montant des travaux doit ĂŞtre au moins Ă©gal Ă  la dernière annĂ©e de loyer.

A Paris et à Lille le nouveau loyer ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

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