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L’acte de caution et le dépôt de garantie

Publiée le 11/11/2019

En colocation avec bail unique, l’acte de caution doit désigner le colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de la caution. Si ce colocataire quitte le logement le premier, l’autre bénéficiaire n’aura plus de caution. Pour plus de sécurité il est important d’avoir des actes de cautions distincts pour chaque colocataire. Le dépôt de garantie est versé à l’entrée et n’est restitué, déduction faite des sommes restant dus au bailleur qu’à la remise des clés au bailleur par le dernier des colocataires dans les délais fixés par la loi ou le contrat.

Notre actualité

  • Taxe foncière et vacance d’un bien ...
    Chaque année, les bailleurs payent la taxe foncière pour leur bien locatif. Ils peuvent parfois bénéficier d’un dégrèvement si c’est une location vide. Celui-ci est soumis à 3 conditions : 1) La vacance du logement doit être involontaire. Le bien était disponible à la location mais n’a pas trouvé preneur. 2) Le logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois sans interruption 3) Le logement est resté inoccupé dans sa totalité Le propriétaire qui répond aux 3 critères, doit présenter une déclaration de vacance avant la fin de l’année suivante. Par exemple, si le logement est resté vacant au moins 3 mois au cours du printemps 2020, la demande est à effectuer avant le 31 décembre 2021 auprès du service des impôts du lieu d’imposition. [Lire la suite]
  • Les charges locatives, votre gestionnaire s’en ...
    Tous les mois, le locataire verse une provision de charges qui est calculée sur la dépense de l’année précédente. Après la régularisation annuelle, votre gestionnaire s’occupe de faire un décompte précis des charges de l’année et rembourse le trop perçu ou réclame le complément. Il réajuste la provision pour l’année suivante si elle était insuffisante. Au départ du locataire, la loi permet de conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie et de restituer le solde après la régularisation annuelle. Pour que votre gestionnaire puisse faire la régularisation chaque année il est important de lui transmettre rapidement le relevé des charges, et l’avis d’imposition des taxes foncières pour la récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. [Lire la suite]