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La loi ALUR précise les règles de la colocation

Publiée le 09/10/2019

La définition de la colocation est un logement partagé comme résidence principale par plusieurs locataires avec ou sans lien de parenté.

En colocation, le contrat établit avec le propriétaire bailleur peut être un contrat unique ou des contrats séparés. Pour le loyer, le montant total des loyers de colocataires ne doit pas être supérieur au loyer applicable dans le cadre des textes sur l’encadrement des loyers en zone tendue. Le contrat de la colocation doit respecter le contrat type de 2015. Il peut prévoir des provisions pour charges avec une régularisation annuelle ou bien un forfait de charges non récupérables mais révisable. Le propriétaire a la possibilité de souscrire une assurance pour le compte des colocataires et d’en récupérer le montant dans les charges.

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