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Les modalités d’application du dispositif DENORMANDIE

Publiée le 08/09/2019

Le dispositif DENORMANDIE permet d’investir dans l’immobilier ancien de centre-ville avec l’engagement de travaux de rénovation. Les travaux concernés par la défiscalisation doivent soit améliorer la performance énergétique de 30 % pour les maisons et 20 % pour les logements en copropriétés, soit comprendre 2 types de travaux parmi les travaux suivants changement de chaudière, remplacement du système de production d’eau chaude, isolation des fenêtres, des combles, ou des murs.

L’arrêté du 26 mars 2019 fixe une liste des communes éligibles à cette réduction d’impôt (à retrouver sur www.anil.org).

Notre actualité

  • Taxe foncière et vacance d’un bien ...
    Chaque année, les bailleurs payent la taxe foncière pour leur bien locatif. Ils peuvent parfois bénéficier d’un dégrèvement si c’est une location vide. Celui-ci est soumis à 3 conditions : 1) La vacance du logement doit être involontaire. Le bien était disponible à la location mais n’a pas trouvé preneur. 2) Le logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois sans interruption 3) Le logement est resté inoccupé dans sa totalité Le propriétaire qui répond aux 3 critères, doit présenter une déclaration de vacance avant la fin de l’année suivante. Par exemple, si le logement est resté vacant au moins 3 mois au cours du printemps 2020, la demande est à effectuer avant le 31 décembre 2021 auprès du service des impôts du lieu d’imposition. [Lire la suite]
  • Les charges locatives, votre gestionnaire s’en ...
    Tous les mois, le locataire verse une provision de charges qui est calculée sur la dépense de l’année précédente. Après la régularisation annuelle, votre gestionnaire s’occupe de faire un décompte précis des charges de l’année et rembourse le trop perçu ou réclame le complément. Il réajuste la provision pour l’année suivante si elle était insuffisante. Au départ du locataire, la loi permet de conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie et de restituer le solde après la régularisation annuelle. Pour que votre gestionnaire puisse faire la régularisation chaque année il est important de lui transmettre rapidement le relevé des charges, et l’avis d’imposition des taxes foncières pour la récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. [Lire la suite]