Taxe Foncière Et Vacance D’Un Bien Locatif

Publié le 29/12/2020
Chaque année, les bailleurs payent la taxe foncière pour leur bien locatif. Ils peuvent parfois bénéficier d’un dégrèvement si c’est une location vide. Celui-ci est soumis à 3 conditions : 1) La vacance du logement doit être involontaire. Le bien était disponible à la location mais n’a pas trouvé preneur. 2) Le logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois sans interruption 3) Le logement est resté inoccupé dans sa totalité Le propriétaire qui répond aux 3 critères, doit présenter une déclaration de vacance avant la fin de l’année suivante. Par exemple, si le logement est resté vacant au moins 3 mois au cours du printemps 2020, la demande est à effectuer avant le 31 décembre 2021 auprès du service des impôts du lieu d’imposition.

 

Chaque année, les bailleurs payent la taxe foncière pour leur bien locatif. Ils peuvent parfois bénéficier d’un dégrèvement si c’est une location vide. Celui-ci est soumis à 3 conditions :

  • La vacance du logement doit être involontaire. Le bien était disponible à la location mais n’a pas trouvé preneur.
  • Le logement est resté inoccupé pendant au moins trois mois sans interruption
  • Le logement est resté inoccupé dans sa totalité

Le propriétaire qui répond aux 3 critères, doit présenter une déclaration de vacance avant la fin de l’année suivante. Par exemple, si le logement est resté vacant au moins 3 mois au cours du printemps 2020, la demande est à effectuer avant le 31 décembre 2021 auprès du service des impôts du lieu d’imposition.

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