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Les loyers encadrés

Publiée le 21/07/2019

Dans un bien situé dans une zone tendue, hormis les quelques cas d’éligibilité au loyer libre (voir sur anil.org) l’évolution du loyer est encadrée dès que le bailleur accueille un nouveau locataire. Le principe est que le loyer du nouveau bail ne peut être supérieur au dernier loyer du précédent locataire. Toutefois, des possibilités de réévaluation du loyer existent :

dans la limite de la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) si cette révision

-                 n’avait pas été appliquée au cours des 12 derniers mois ;

-                 si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué (la revalorisation ne pourra pas dépasser la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire);

-                 si des travaux d'amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la réévaluation du loyer est limitée à 15 % du coût réel des travaux TTC.

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