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Les grandes lignes de la proposition de la loi NOGAL

Publiée le 24/05/2020

Parmi les 37 projets contenus dans le rapport « Louer en confiance » du député Mickaël NOGAL sorti en juin 2019, trois mesures ont été retenues pour figurer dans la proposition de loi. La 1ère proposition consiste à la mise sous séquestre du dépôt de garantie représentant un mois de loyer. Car le chèque de caution représente le 1er sujet de conflit avec les propriétaires. La seconde mesure du projet de loi propose qu’il n’y ait qu’un seul garant d’autorisé, la crainte des impayés ayant multiplié le nombre de garants par locataire. La 3ème mesure veut redonner confiance aux propriétaires, en créant un nouveau mandat de gestion qui contient une garantie de paiement des loyers. Le contrat serait proposé par les professionnels de l’immobilier.

 

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