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La loi Energie Climat un calendrier précis

Publiée le 31/01/2020

Au 1er janvier 2020, en zone tendue, les travaux d’amélioration ne seront pris en compte pour l’augmentation du loyer de votre bien que si sa consommation énergétique est inferieur à 331 kWh/m²/an.

Au 1er janvier 2021, les exceptions à l’encadrement à la relocation seront toutes conditionnées par le respect d’un seuil minimal de performance énergétique (331 kWh/m²/an), ce qui exclura les logements dont l’étiquette est F & G. Pour ces logements, vous ne pourrez pas augmenter le loyer entre deux locataires.

Au 1er janvier 2022, mise en place de la mention coût des charges de chauffages sur les annonces de location sous peine d’amende au cas de non-respect de la règlementation

En 2028, pour la location d’un logement ayant une consommation énergétique supérieur à 330 kWh/m²/an, l’annonce et le bail de location devront mentionner le non-respect de ce seuil obligatoire.

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