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La convention IRSI et l’assurance PNO

Publiée le 01/09/2019

Pour les biens locatifs en copropriété, de nombreux sinistres dégâts des eaux et incendie sont entrés dans le champ de la convention IRSI depuis juin 2018. Ce sont tous les sinistres entrainant des dommages matériels inférieurs à 5000 euros par local.

Pour ces dommages immobiliers, seuls les bailleurs ayant souscrit une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) seront réglés par leur assureur.

 

Bon à se rappeler. Les primes payées au titre de l’Assurance PNO font partie des charges déductibles des revenus fonciers ; déduction possible avec le régime réel d’imposition.

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