MODIFICATION POUR LA CAUTION
Publié le 04/10/2018
CENTURY 21 La Big à Bagnols sur Cèze
Jusqu’ici, lors de la signature d’un acte de cautionnement, le garant devait écrire à la main une formule-type destinée à lui faire prendre conscience de la portée de son engagement. La loi ELAN en maintient le principe mais elle ne sera plus manuscrite.
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